Nos conditions générales de ventes s’appliquent au présent contrat de prestations de services (dit le « Contrat »).

Les seules obligations des Parties sont celles mentionnées au présent Contrat.

Celui-ci ne constitue pas un intérêt locatif, un bail commercial, professionnel, précaire, emphytéotique, ni ne confère aucun droit de propriété en faveur du client sur le ou les espaces.

Services inclus dans votre redevance

1. Mise à disposition d’espaces de travail meublés

ROBIN DES BOITES, dit le Prestataire, s’engage à mettre à la disposition de son client (Bénéficiaire), à titre onéreux, un espace de travail selon la formule choisie, d’une part, en fonction des espaces de travail vacants et, d’autre part, en fonction de la période souhaitée.

2. Prestation de services

ROBIN DES BOITES s’engage à fournir les services décrits dans l’offre souscrite ainsi que, s’il y a lieu, les services additionnels visés aux Conditions Particulières. Ces services seront fournis du lundi au samedi aux heures d’ouvertures affichées sur le site.

Le Prestataire peut étudier toute demande de prestations en dehors de ces horaires tout en se réservant la possibilité de ne pas accéder à une telle demande.

Toutes les prestations de services complémentaires sont subordonnées à la disponibilité du personnel au moment où le service est sollicité. Il y sera, dans la mesure du possible, répondu, dans les meilleurs délais, mais le Prestataire ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable d’éventuels retards. Si le Prestataire estime qu’une demande de prestations complémentaire est excessive, il se réserve le droit de facturer un supplément en fonction du volume du service requis et du temps passé à son exécution.

3. Licences, logiciels, réseau internet

Le Bénéficiaire doit se conformer à une utilisation respectant tous les copyrights, licences ou autres règles qui sont applicables ou qui sont visibles sur une partie matérielle dédiée à Internet ou au réseau de ROBIN DES BOITES.

Aucune copie, utilisation ou exploitation des logiciels de quelque manière que ce soit, ne peut être effectuée, sauf à obtenir une autorisation formelle du Prestataire. Le Bénéficiaire doit respecter strictement les termes des autorisations données.

Le Prestataire ne peut dévoiler les mesures de sécurité de son réseau (ou d’internet), il en est de même pour les données qui y figurent. Le Bénéficiaire doit adopter les mesures qu’il juge utiles pour assurer la sécurité et la sauvegarde de ses informations (comme le cryptage des données).

ROBIN DES BOITES ne peut pas garantir la disponibilité de connexion dans l’utilisation du service. Le Bénéficiaire garantit par la présente que la fourniture de services par le Prestataire ne lèsera pas les droits d’une tierce partie. En cas de défaillance dans la fourniture de ces services, les seules et exclusives garanties seront le dépannage par le Prestataire dans un délai raisonnable, qui ne peut, en aucun cas, garantir qu’un service ne sera jamais interrompu ou sans erreur.

Utilisation des espaces individuels de travail

4. Titulaire de l’autorisation

Le présent Contrat ne permet, à titre exclusif, l’accès à l’espace de travail réservé, qu’à la seule personne signataire du présent Contrat, sans que l’accès à l’espace de travail ne puisse être cédé, vendu, prêté ou consenti sous quelque forme que ce soit et à qui que ce soit.

5. La nature de votre activité

Les locaux ne sont destinés qu’à un usage administratif et de bureau.

L’usage des espaces individuels de travail ou des salles de réunion pour de la vente au détail ou impliquant des visites fréquentes du public n’est pas autorisé. Le nom de ROBIN DES BOITES OU SMARTCITY CAMPUS ne doit pas être associé avec l’activité du Bénéficiaire, sauf à recueillir au préalable un accord exprès et par écrit.

Tout changement de coordonnées (nom, dénomination sociale, forme juridique, adresse, coordonnées des responsables, etc.) intervenant par rapport aux informations fournies lors de la signature du contrat doit être spontanément déclaré.

6. Votre nom et votre adresse

Le Bénéficiaire ne doit mettre en place aucune signalétique dans l’espace de travail collectif ou dans l’espace de travail individuel qui lui a été attribué.

7. Etat des Locaux

Il doit être pris soin des espaces de travail collectifs et individuels, des salles de réunions, des espaces communs et de leurs équipements, installations, du matériel et des meubles mis à la disposition et dont il sera fait usage. Le Bénéficiaire est responsable de tout dommage qu’il aura ainsi causé dans l’utilisation de ces espaces, équipements, installations, matériels et meubles.

8. Mobilier et équipements des espaces individuels de travail

Le Bénéficiaire ne peut installer aucun mobilier ou autre équipement de bureau, câblage, connexion informatique ou téléphonique sans le consentement préalable du Prestataire qui se réserve le droit de refuser.

9. Clefs et sécurité

Toute clef ou carte d’accès laissé à l’usage du Bénéficiaire demeure la propriété exclusive du Prestataire. Aucune copie ou utilisation par une personne étrangère n’est autorisée sans le consentement express du Prestataire. Toute perte doit être immédiatement signalée. La caution sera alors facturée. En dehors des horaires d’ouverture, le Bénéficiaire n’a plus accès aux espaces individuels de travail ou aux espaces collectifs.

10. Respect des lois dans la conduite de votre activité

Dans le cadre de son activité, le Bénéficiaire a l’obligation de respecter toutes les lois et dispositions en vigueur et ne rien faire qui soit illégal.

Rien ne doit être fait qui puisse gêner l’usage de l’espace de travail par d’autres clients ou par des tiers. Le Bénéficiaire ne doit causer aucune nuisance ou troubles de voisinage, ou être à l’origine de pertes ou de dommages pour le Prestataire ou pour quiconque ayant un intérêt dans l’immeuble où est situé l’espace collectif de travail ou, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, s’introduire dans des réseaux informatiques auxquels il ne doit pas accéder, dérober ou s’approprier des données personnelles ou procéder à du piratage informatique.

11. Respect de la charte du village Gaulois

Le Bénéficiaire doit se soumettre à tout règlement intérieur en vigueur imposé généralement aux usagers des espaces collectifs de travail, que ce soit en matière de santé ou de sécurité, de prévention des incendies ou dans toute autre matière.

12. Assurance

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des éventuels vols survenant dans les espaces mis à la disposition du Bénéficiaire. Il est de la responsabilité du Bénéficiaire de s’assurer pour tout ce qui est apporté dans les espaces communs et les espaces individuels et qui serait sa propriété, ainsi que pour sa propre responsabilité civile et/ou de dommage aux tiers.

Modalités de fourniture de prestations de services

13. Accès à votre espace individuel de travail

Sauf en cas d’urgence, le Prestataire essaiera, dans la mesure du possible, d’informer par avance quand il aura besoin d’avoir accès à l’espace de travail personnel pour entreprendre des essais, des réparations ou des travaux autres que des inspections de routine, du nettoyage ou de la maintenance.

14. Au commencement de votre Contrat

Si pour une quelconque raison, aux dates auxquelles le Bénéficiaire a réservé un espace de travail individuel, ledit espace ne peut être mis à disposition, le Prestataire ne sera responsable d’aucune perte ou dommage vis-à-vis du Bénéficiaire, mais celui-ci pourra résilier ce Contrat sans indemnité de part, ni d’autre.

En pareil cas, aucune redevance ne sera facturée jusqu’à ce qu’un espace de travail devienne disponible et soit mis à disposition.

15. Suspension des prestations de services

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre, par notification, les prestations de services (notamment l’accès aux locaux) dans tous les cas de force majeure et notamment en raison d’instabilité politique, de grève ou tout autre événement hors de son contrôle ; auquel cas, le paiement de la redevance serait aussitôt suspendu pour la durée de la période concernée.

16. Notre responsabilité

ROBIN DES BOITES ne sera pas tenu responsable pour toute perte qui résulterait de sa défaillance à fournir des prestations de services par suite de panne, de grève, de retard, de défaillance de personnel, de fin de droits sur l’immeuble où est situé l’espace de travail, sauf en cas avéré de négligence de sa part. ROBIN DES BOITES ne pourra être tenu responsable que si le Bénéficiaire l’en informe par écrit et lui accorde un temps raisonnable pour la remise en ordre.

Le Bénéficiaire reconnait (a) que ROBIN DES BOITES ne sera responsable d’aucune perte, dommage ou plainte sauf en cas de faute lourde de sa part ; et (b) qu’en cas de mise en cause de sa responsabilité, celle-ci sera limitée dans les conditions indiquées au paragraphe ci-dessous. Le Prestataire ne sera, en aucune circonstance, tenu pour responsable d’aucune perte directe, d’aucune perte d’affaires, de profits, d’économies prévues, de dommage ou perte de données, de plaintes de tierce contre de tels risques de perte, dommage ou responsabilité.

Votre Contrat

17. La nature de votre Contrat

Le présent Contrat ne comporte aucune affectation précise de locaux, ni ne constitue une sous-location. De ce fait, le Bénéficiaire reconnait expressément qu’il ne bénéficie pas de la propriété commerciale.

Il constitue un contrat de prestations de services donnant notamment accès à un espace individuel de travail meublé et à des espaces collectifs, ainsi qu’à différents services.

Il ne donne aucun droit sur la propriété, mais seulement l’usage des espaces collectifs et individuels de travail ainsi que la possibilité de bénéficier de diverses de prestations de services à la carte.

En ce qui concerne le Bénéficiaire, ce Contrat est intuitu personae et ne pourra être transféré à un tiers.

Le Prestataire de Services pourra transférer, à tout moment, le bénéfice du présent Contrat, ainsi que toutes les obligations qui sont mises à sa charge. En outre, le présent Contrat n’est pas un contrat de domiciliation. Le Client ne pourra en conséquence y domicilier le siège social de son entreprise sous les réserves expresses (i) que le Prestataire de Services ait préalablement obtenu l’autorisation administrative correspondante et (ii) de l’accord du Prestataire de Services. Dans ce cas, le Client devra avoir souscrit l’option payante portant sur la domiciliation du siège social de son entreprise.

18. Durée

Le Contrat est conclu pour une durée qui est stipulée dans les Conditions Particulières.

A son expiration, il se terminera de plein droit sans aucune formalité de quelque nature que ce soit. La conclusion d’un nouveau contrat de prestations de services permettra au Client de bénéficier d’un nouveau droit d’accès à un espace collectif ou individuel de travail et des services qu’il aura souscrits.

19. Mettre un terme à votre Contrat

La résiliation du contrat avant son terme par le Bénéficiaire ne pourra être validé qu'après examen des raisons exposées. Le Prestataire prendra en compte la durée initiale du contrat et se réserve le droit de conserver l'intégralité de la redevance telle qu'elle aura été prévue dans les conditions particulières acceptées par le Bénéficiaire. Le Prestataire pourra ainsi réclamer le paiement des prestations retenues s'il juge que cette résiliation lui cause préjudice dans le cadre de l'utilisation des espaces.

20. Résiliation immédiate de votre Contrat

ROBIN DES BOITES peut résilier le Contrat immédiatement et par lettre recommandée avec accusé de réception si :

  • le Bénéficiaire devient insolvable, Ou
  • s’il n’a pas respecté une de ses obligations sans qu’il n’y ait la possibilité de régularisation ou, pour laquelle le Prestataire a demandé une régularisation qui n’est pas intervenue dans un délai de cinq (5) jours à compter de sa demande, Ou
  • La conduite du Prestataire ou de tous tiers introduit par ses soins, est incompatible avec l’utilisation ordinaire des espaces collectifs ou individuels de travail.

S’il est mis fin au Contrat pour l’une quelconque de ces raisons, cela ne met pas fin à une quelconque autre obligation que le Bénéficiaire pourrait avoir et il doit :

  • payer pour toute prestation de service complémentaire dont il a bénéficié.
  • payer la redevance jusqu’à l’expiration de la durée stipulée au Contrat ou (si supérieure) pour une période supplémentaire de 3 mois, et
  • indemniser le Prestataire pour tout coût, perte et préjudice qu’il devrait supporter en raison de la résiliation.

21. A la fin de votre Contrat

A la fin du présent Contrat, le Bénéficiaire s’engage à quitter les espaces de travail individuels et collectifs immédiatement en les laissant dans l’état dans lequel il les a trouvés à son arrivée. ROBIN DES BOITES facturera tous les frais qu’il jugera raisonnable afin de remettre à l’état d’origine les bureaux. ROBIN DES BOITES facturera également, le cas échéant, un forfait de nettoyage basé sur les tarifs applicables le jour du départ.

Si le bénéficiaire a abandonné un quelconque bien, le Prestataire le tiendra à sa disposition pendant une durée de 30 jours.

Passé ce délai, il pourra en disposer de la manière dont il le souhaite (y compris procéder à la vente) sans encourir aucune responsabilité à l’égard du Bénéficiaire.

22. Confidentialité

Les termes de ce Contrat sont confidentiels. Aucune des parties ne doit rompre cette confidentialité sans le consentement de l’autre partie, sauf obligation légale ou commandement d’une autorité officielle. Cette obligation reste applicable après le terme de ce Contrat.

23. Indemnités

Le Bénéficiaire se doit d’indemniser le Prestataire en cas de plaintes, réclamations, dommages, pertes :

  • qui pourraient survenir en cas de blessure ou dommage dans les espaces de travail collectif et individuel dont il a l’usage,
  • qui pourraient émaner d’un tiers en rapport avec l’usage des bureaux
  • si les termes du Contrat ne sont pas respectés.

Le Bénéficiaire s’engage également à payer tous les coûts, incluant les honoraires juridiques que le Prestataire pourrait avoir à subir en procédant à l’exécution forcée du Contrat.

24. Protection des données personnelles

Les données personnelles recueillies sont soumises aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi « Informatique et Libertés ».

Le Bénéficiaire dispose à ce titre d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification conformément aux dispositions de ladite loi.

ROBIN DES BOITES se réserve toutefois le droit de procéder au traitement, de divulguer, de transférer (y compris dans les pays situés hors CEE) des données personnelles détenues sur le Bénéficiaire (ou qui sont en relation avec lui), à condition de prendre les mesures qu’il jugera adaptées pour garantir que lesdites données ne seront utilisées que pour :

  • lui permettre de remplir ses obligations de Prestataire en vertu du présent Contrat,
  • procéder à des évaluations du travail et prévenir les fraudes,
  • donner des informations sur les nouveaux produits et services offerts par ROBIN DES BOITES ou proposés par d’autres sociétés pouvant intéresser le bénéficiaire.

Le Bénéficiaire pourra également s’opposer au transfert des données le concernant en formulant la demande expressément et par écrit.

Le Bénéficiaire reconnaît avoir été averti de ce que les pays hors CEE peuvent ne pas avoir de législation visant la protection des données personnelles.

25. Attribution de compétence et élection de domicile

Tous litiges à survenir entre les parties concernant cette location ou ses conséquences seront la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la situation de l'immeuble soit le TGI de VERSAILLES.

Pour l'exécution du présent contrat, le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués et le Prestataire en son siège social.

REDEVANCE

Le terme « redevance » tel qu’énoncé dans les clauses qui suivent, s’applique pour la redevance d’un espace individuel de travail, de l’accès aux espaces collectifs, des services à la carte et des différentes prestations comprises dans le forfait choisi.

26. Redevance

La redevance de l’espace individuel de travail, de l’accès aux espaces collectifs, des services à la carte et des différentes prestations comprises dans le forfait que vous avez choisi, à laquelle s’applique la TVA, est payable par avance, préalablement à la délivrance desdits services.

27. Intérêts de retard

Les factures non payées à échéance porteront de plein droit à intérêts au taux de 2,5% mensuel. En cas de désaccord partiel sur une facture, vous vous engagez à nous régler dans les délais la part non contestée. Nous nous réservons également le droit de suspendre nos prestations de services (y compris l’accès à votre espace individuel de travail) si vous ne remplissez pas vos obligations au titre du Contrat.